Peut-on condamner un Hôpital, personne morale, pour harcèlement moral avec responsabilité établie de son seul Directeur ?

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N°4, Mars 2017


«  L’hôpital est un lieu étrange. Emblème du soin, de la relation humaine, de ce qui reste d’humanisme dans notre société, il peut soudain se révéler un lieu de barbarie et de maltraitance. Celles-ci restent cachées aux yeux des observateurs », écrit le professeur Didier Sicard, ancien président du Comité national d’éthique, cité par La Croix (« La souffrance ordinaire des étudiants en santé », La Croix, 28 février 2017).

Face aux enjeux,  la « stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail de l’ensemble des professionnels de santé », annoncée par le ministère, parait bien dérisoire, car il n’est point question de sanctionner sur le principe les comportements déviants.

Alors que vient de paraître le livre du docteur Valérie Auslender (Omerta à l’Hôpital, Michalon, mars 2017), il est proposé dans cet article, d’analyser, sur le plan administratif et juridique, une affaire datant de 2002, pour laquelle il n’y toujours pas officiellement de jugement définitif, mettant en cause une Direction et un médecin, au Centre hospitalier Gabriel Martin à l’Ile de la Réunion.

Il s’agit d’un dossier de « harcèlement moral » porté jusqu’à la Cour de cassation, qui a cassé, avec renvoi, l’arrêt de la cour d’appel.

Une deuxième audience s’est tenue en appel il y a quelques mois, mais la copie exécutoire n’est pas encore rendue publique.

Les éléments factuels évoqués dans la décision de cassation il  y a un an (audience publique du mercredi 30 mars 2016, N°14-88390), même si l’arrêt n’a pas été publié, permettent de revenir sur ce dossier largement évoqué dans la presse locale de l’Ile de la Réunion, sur www.zinfos974.com :

Après la présentation des faits remontant à 2002, évoqués récemment dans l’arrêt de la Cour de cassation complété par les articles de presse, les questions de management et de gouvernance derrière cette affaire seront discutées.

Les faits évoqués dans l’arrêt de la Cour de Cassation

Une erreur médicale que l’on a voulu étouffer a évolué vers un harcèlement moral à l’encontre du médecin qui avait pris ses responsabilités

Une erreur médicale que l’on a voulu étouffer

L’arrêt de cassation explique que la dégradation progressive de la situation du médecin a pour origine la dénonciation lors d’une inspection de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) de dysfonctionnements à la suite du décès suspect d’une patiente, que ces dysfonctionnements ont été pris en compte dans le rapport de l’IGAS.

Il avait dénoncé des dysfonctionnements à la suite du décès d’une patiente, dysfonctionnements confirmés par les inspections à cette période, c’est à dire de la DRASS (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales)  et de l’IGAS

C’est après s’être inquiété des conditions suspectes du décès d’un malade et avoir mis en cause les pratiques professionnelles de l’un de ses collègues, qu’il y a eu représailles.

Les seuls éléments négatifs seraient relatifs à de mauvaises relations avec le personnel paramédical et des collègues, notamment anesthésistes, suite à la dénonciation des dysfonctionnements.

L’affaire a été relatée dans la presse : en 2002 :  au retour de ses congés, le médecin a découvert une patiente dans un état critique. Elle vient de subir une seconde intervention pratiquée par un de ses confrères, pour récupérer le champ opératoire – ce morceau de tissu médical de 50 cm sur 50 -, oublié dans l’abdomen de la mère de famille de 49 ans, qui n’a pas survécu à cette erreur médicale claire.

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Tandis que le médecin dénonçait officiellement ces dysfonctionnements à sa hiérarchie, une véritable cabale se liguait contre lui, ce qui l’a conduit à ester en justice pour faire reconnaître le harcèlement moral (« Pour avoir dénoncé une bavure médicale, le chirurgien devient un « pestiféré » », www.zinfos974.com, 6 novembre 2013 et « Gabriel Martin: Une erreur médicale étouffée qui pourrait changer le visage de l’Hôpital public », www.zinfos974.com, 20 novembre 2014).

Le harcèlement moral à l’encontre du médecin qui avait pris ses responsabilités

Le tribunal correctionnel lui a donné raison, mais le Centre Hospitalier a interjeté appel. La cour d’appel de Saint-Denis lui a donné raison, alors que l’avocat général avait demandé la relaxe au motif que l’on ne peut condamner une personne morale réduisant toutefois l’amende de 50 000 euros à 5 000 euros (« Le chirurgien Hubert Lhote gagne en appel contre l’hôpital Gabriel Martin », www.zinfos974.com, 21 novembre 2014 et  « Gabriel Martin: Une erreur médicale étouffée qui pourrait changer le visage de l’Hôpital public », www.zinfos974.com, 20 novembre 2014).

Le Centre Hospitalier s’est pourvu en cassation

L’arrêt de cassation expose des faits reconnus comme harcèlement moral par les juges du fond : le centre hospitalier Gabriel Martin a volontairement laissé le médecin dans une situation de non droit, alors qu’à tout moment, pendant plusieurs années, il avait eu la possibilité de mettre fin à une situation hors statut en le réintégrant pleinement dans ses fonctions, puisqu’il avait été déclaré apte en avril 2005.

Ce seul fait souligne une volonté manifeste et un comportement constant et délibéré visant à maintenir durablement le praticien hospitalier dans une situation illégale et dans une inactivité forcée.

Qu’il importe peu que le directeur du centre n’aurait pas eu de pouvoir disciplinaire ou hiérarchique à l’encontre de plusieurs médecins, principalement anesthésistes, qui refusaient de travailler avec lui, il appartenait néanmoins à l’établissement de mettre fin sans délai à une situation qui, au fil du temps, entraînait une dégradation matérielle et morale des conditions d’exercice du praticien.

Le 12 mai 2005, le médecin avait été mis en demeure par le Directeur de reprendre son poste, ce qu’il avait fait dès le lendemain, pour se voir, finalement, notifier de prendre des congés auxquels il ne pouvait plus statutairement prétendre. C’est manifestement un moyen détourné et contraire aux textes afin de continuer à lui interdire d’exercer au sein de l’établissement.

De surcroît, ce médecin avait été privé de bureau (il lui a été aussi proposé de voir des patients en consultation mais sans pouvoir lui-même les opérer), son ordinateur avait été formaté et il avait ainsi perdu des données professionnelles précieuses.

Bien que réintégré, il n’a pas été inscrit sur le tableau de service et s’est retrouvé pendant des années dans une position inconnue du code de la santé publique, statutairement au centre hospitalier Gabriel Martin mais avec l’interdiction de pratiquer par une décision prise dans l’intérêt des patients et à cause d’une dangerosité non avérée.

Tous ces faits répétés et étendus dans le temps semblent constituer un « harcèlement moral ».

Cependant l’arrêt de la cour d’appel a été cassé car la cour d’appel n’a pas recherché si les agissements retenus résultaient de l’action de l’un des organes ou représentants de l’établissement hospitalier, et s’ils avaient été commis pour le compte de cet établissement.

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Les questions de management et de  gouvernance décriés dans cette affaire

L’affaire du Centre Hospitalier Gabriel Martin pose la question de la crédibilité de la certification hospitalière et de la responsabilité des directions.

Quelle crédibilité de la certification hospitalière ?

Il est surprenant que les rapports de certification aient ignoré une telle affaire malgré la médiatisation, les rapports de l’IGAS et de la DRASS, voire la procédure pénale en cours.

Relevant la similitude de définition entre maltraitance et harcèlement, il semble établi clairement  (La certification des hôpitaux n’apporte aucune garantie de qualité du management, de de la gouvernance et de qualité des soins !) que si les autorités administratives de tutelle n’ont pas eu, dès le départ, le rôle attendu de recherche de la vérité, la DRASS et l’Inspection générale des affaires sociales ont tout de même mis en exergue des dysfonctionnements. Sans suite…

Par ailleurs, il est à relever  que les rapports de certification toutes versions (V1, V2007, V2010) ne font pas mention de l’affaire,  ce qui pose une véritable question sur la fiabilité de la procédure de certification pour, selon la HAS (Haute Autorité en Santé), évaluer la qualité et la sécurité des soins dispensés et l’ensemble des prestations délivrées par les établissements de santé.

En conséquence, dans cette affaire,  la certification ne semble pas prendre les mesures en son pouvoir pour  exiger la qualité du management, de la gouvernance et de la qualité des soins.

Selon Thomas Le Ludec, Directeur de l’Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins à la HAS, sollicité par le Blog d’un Journal Local de la Réunion, dirigé par Pierrot Dupuy  sur  www.zinfos974, apporte un éclairage suite à un article publié  le 19 mars 2015 : « Erreur médicale et harcèlement à Gabriel Martin: La certification n’a rien vu »

Il explique que la certification n’est pas dans l’appréciation de cas individuels et n’intervient jamais dans des affaires en cours ; sur le cas d’espèce à l’origine du harcèlement il précise que : « dans le cas présent de comptage de compresses, cela peut s’expliquer par le fait que le chirurgien et l’infirmier ne soient pas en position de dialogue. Est-ce que la CME (Commission Médicale d’Etablissement) fonctionne ? Est-ce que l’établissement fait usage régulier de la check-list ? Nous ce qu’on promeut, en préventif, c’est un programme d’actions pour éviter la survenue de ce type de risque.  Si c’est un chef d’établissement qui est en cause, c’est l’ARS puis le CNG qui interviennent par leur contrôle curatif. ».

Cette interprétation élude la responsabilité des directions et de la tutelle dans des arbitrages politiques.

Quelle responsabilité des directions et des services déconcentrés de l’Etat ?

Dans l’affaire en question, l’instruction judiciaire détaillée lors d’une audience par le bâtonnier Djalil Gangate, avocat du chirurgien, a montré que l’administration publique, préfecture comprise, a couvert l’erreur médicale qu’un procureur aurait très bien pu qualifier d’homicide involontaire (« Pour avoir dénoncé une bavure médicale, le chirurgien devient un « pestiféré » », www.zinfos974.com, 6 novembre 2013).

Le directeur et praticien qui n’ont pas fait les diligences attendues ont été  mutés et ont quitté La Réunion dans les jours, semaines qui ont suivi l’incident. Il n’y a pas eu de révocation qui eut été méritée d’autant qu’il appert qu’il y a eu des pièces falsifiées, en particulier le compte rendu opératoire (« Gabriel Martin: Une erreur médicale étouffée  qui pourrait changer le visage de l’Hôpital public », www.zinfos974.com, 20 novembre 2014).

La médiatisation de cette affaire à déclenché l’agitation et l’intervention des services de l’Etat.

Le 23 novembre 2012,  Marisol Touraine, ministre de la Santé après l’alternance, a demandé à ce que l’ARS mène une nouvelle enquête sur cette affaire mais l’ARS n’a pas voulu communiquer « sur un cas personnel » (« Erreur médicale et harcèlement à Gabriel Martin: La certification n’a rien vu », www.zinfos974.com, 19 mars 2015).

Il sera rappelé d’une part que depuis la loi HPST (Hôpital, Patient, Santé, Territoire), l’ARS peut « évincer » un directeur d’hôpital et des ARS le font notamment lorsqu’il y a défaillance dans la gestion comptable de l’hôpital. En revanche, on constate une inertie lorsque c’est la gestion des ressources humaines qui est en cause. Or il ne peut y avoir de respect des patients (et résidents pour le secteur médico-social) si les salariés ne sont pas eux-mêmes respectés.

D’autre part, si l’ARS de l’Océan Indien a confirmé le 15 novembre 2011 que le placement en congés du médecin ne correspondait à « aucun motif médical », ce que l’employeur est pourtant dans l’obligation de justifier (« Gabriel Martin: Une erreur médicale étouffée qui pourrait changer le visage de l’Hôpital public », www.zinfos974.com, 20 novembre 2014), il n’y a aucune remise en question de la direction actuelle, qui a poursuivi le dossier.

Après condamnation pour harcèlement moral par le tribunal correctionnel, la direction actuelle a interjeté appel, et, après confirmation de la condamnation mais réduction de l’amende, s’est pourvue en cassation. La Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions, l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 20 novembre 2014, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée.

La nouvelle audience en appel s’est tenue le 10 octobre 2016.  Malgré la demande de relaxe réitérée par l’avocat général qui a toutefois admis le principe d’une réparation civile, la presse locale a rendu compte du prononcé du délibéré le 15 décembre 2016 : harcèlement moral reconnu et amende multipliée par quatre, soit 20 000 euros (‘ »L’hôpital condamné à verser 20 000 euros d’amende », Le Quotidien de l’Ile de la Réunion et de l’Océan Indien, 16 décembre 2016 et « Peut-être la fin d’un dossier vieux de plus de dix ans », Le Journal de la Réunion, 16 décembre 2016) ). Mais le jugement exécutoire n’est pas encore diffusé.

La direction actuelle pourrait, de nouveau, se pourvoir en cassation ce qui serait sans doute une erreur si, dans le nouvel arrêt, la cour d’appel a bien suivi les préconisations de la Cour de cassation de rechercher si les agissements retenus résultaient de l’action de l’un des organes ou représentants de l’établissement hospitalier, et s’ils avaient été commis pour le compte de cet établissement. Tout en demandant la relaxe sans être suivi, l’avocat général a admis le principe d’une réparation civile.

Ce dossier a sans nul doute été mal engagé dès le départ. Sans connaître ce qui a été fait précisément, quelques principes de bon sens s’imposent pour toute direction, et en particulier deux :

D’une part, il faut toujours être loyal dans les relations avec les parties prenantes (proscrire le faux qui finit toujours par être démasqué faisant perdre tout crédit, faire les diligences attendues après un signalement de maltraitance, de harcèlement moral, et plus généralement d’événement indésirable) ;

D’autre part, il faut savoir s’orienter très tôt vers une transaction : cela évite un contentieux étalé sur la place publique, qui fini par échapper à la direction et fait mettre en exergue (et en cause !) avec le temps une chaîne d’irresponsabilité dans la prise de décision.

Une affaire de harcèlement moral ?

Pour conclure, les enjeux de ce dossier ont été exposés dans la presse (« Gabriel Martin: Une erreur médicale étouffée qui pourrait changer le visage de l’Hôpital public », www.zinfos974.com, 20 novembre 2014)

En effet, dans le contexte actuel des nombreux mouvements sociaux dans le secteur hospitalier, des vagues de suicides à l’hôpital et des aveux médiatisés sur le malaise des professionnels de santé paramédicaux (livre récent de Valérie Auslender), si l’arrêt de condamnation devenait définitif, ce serait alors une condamnation inédite en France d’un hôpital, en qualité de personne morale, pour motif de harcèlement moral avec responsabilité établie de son seul Directeur.

Un précédent risquant d’ouvrir une brèche jurisprudentielle pour de nombreux contentieux hospitaliers en cours.

Et une mise en exergue de certaines dérives gestionnaires souvent décriées dans de nombreux ouvrages sociologiques, dans le contexte de pressions budgétaires et de déficits chroniques des hôpitaux…

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Nous remercions vivement  Jérôme Turquey (Dirigeant – SAS Qualitiges, Formateur dans le réseau Ad’Missons, Conseil en management et gouvernance, Ambassadeur Metz Métropole) , pour partager son expertise professionnelle en proposant de rédiger des articles sur le management de la qualité , pour nos fidèles lecteurs de www.managersante.com

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