Article publié par notre experte, la Professeure Michèle GUILLAUME-HOFNUNG , docteure en Droit, experte à l’UNESCO, experte à l’Union Européenne et au Conseil de l’Europe, fondatrice de l’Institut de la Médiation Guillaume Hofnung), formatrice & consultante en médiation et en éthique et auteure de l’ouvrage « La Médiation » Que sais je ? (PUF. 8ème édition 2020).
Elle est également co-auteure d’un chapitre de l’ouvrage collectif de référence publié depuis le 04 Octobre 2021, sous la direction de Jean-Luc STANISLAS chez LEH Edition, intitulé « Innovations & management des structures de santé en France : accompagner la transformation de l’offre de soins » .
N°14, Octobre 2021
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2 SON MODE D’ELABORATION DOIT RESPECTER L’A.D.N DE LA MEDIATION
Il existe bien évidemment un lien entre le mode d’élaboration de la déontologie du médiateur et son contenu. Le contenu variera selon qu’il émanera du milieu des médiateurs ou qu’il descendra d’autorités étatiques ou locales ou des puissances économiques et sociales utilisatrices ou promotrices de la médiation. Chacun voit la médiation à sa porte et la façonne à l’aune de ses besoins, se faisant ainsi son idée du médiateur. Il en résulte l’atomisation à laquelle on assiste, dans la manière de voire la médiation et le médiateur. La médiation devient l’accessoire d’une mission principale, par exemple juridictionnelle, dont immanquablement elle emprunte la culture dominante tout en étant présentée comme une alternative. Celui qui exerce la médiation, le médiateur se voit ainsi éloigné par diffraction de son identité professionnelle. Faute d’unité fondamentale du cœur de métier il lui devient difficile d’asseoir son indépendance et d’échapper au risque d’instrumentalisation.
Liberté indépendance unité fondamentale
Préserver sa liberté : la médiation a émergé de la société civile comme une liberté publique pour répondre à un besoin profond de nos contemporains.
Elle révèle un besoin de communication éthique, libérée de la condescendance et des rapports de force visibles ou insidieux. La communication éthique repose au contraire sur la reconnaissance mutuelle, l’autonomie et la responsabilité des partenaires sociétaux. Des médiateurs bénévoles y ont d’abord répondu spontanément, mais consciemment, allant jusqu’à se former pour le faire dans le respect de la médiation et des personnes. La médiation a été une profession de foi sociétale, de confiance dans l’intelligence sociale de nos contemporains avant d’être un métier. La médiation doit beaucoup à des éléments sous estimés telles que les « Femmes-relais » (10) par la société des experts et des juristes. Les médiateurs sociaux souvent sans être citoyens-titulaires du droit de vote ont su faire société. Les « femmes relais » ont fait vivre la médiation sans s’enfermer dans les clivages sectoriels. Elles ont sur répondre aux quatre besoins de médiation : celui de la création ou de la recréation de la communication celui de la prévention du conflit ou celui de son règlement. Elles ont pris les situations dans leur complexité, celle qui ne pas connaît les spécialisations dans lesquelles la professionnalisation pourrait à outrance nous conduire. Il serait regrettable que le métier étouffe l’élan et qu’un jour on puisse poursuivre en justice pour « exercice illégal de la médiation » une personne qui renouerait avec les origines de la médiation. L’apparition ultérieure du métier de médiateur pour légitime qu’elle soit ne peut se faire dans l’oubli de cet élan premier. En lui donnant du sens l’élan de médiation indique aussi la direction à suivre. C’est la direction de la liberté, de l’éthique et de l’unité fondamentale de la médiation.
Préserver son unité fondamentale du risque de tribalisation du métier de médiateur par la multiplication de déontologies dérogatoires. Des dérogations qui reposeraient sur une différence d’ adjectif qualificatif justifieraient par exemple que certains médiateurs ne soient pas par exemple neutres, ou ne soient pas extérieurs. La méthode du témoignage a permis de percevoir la préoccupation constante de penser comme si tout ce que nous allions élaborer pouvait être transposé à tous les secteurs de médiation. On l’a vu à chaque étape on se demandait serait-ce applicable si on enlevait l’adjectif « familial » ? Peut-on le remplacer par « social » par exemple ? Pour finir par le code de 2009 qui ne mentionne aucun adjectif et a été pensé dans le respect de cette unité fondamentale.
Ironiquement nous pourrions imaginer la multiplication de déontologies tellement segmentées qu’à la fin il faudra des médiations interculturelles pour que les médiateurs se comprennent entre secteurs de la médiation.
La gamme des ancrages :
A qui se fier pour élaborer la déontologie de la médiation ? Quel est le meilleur ancrage, celui que respectera mieux sa nature ? La question ne se pose pas pour les services de médiation institutionnalisée, publics ou privés. Dès leur origine, leurs médiateurs ont reçu leur déontologie dans un statut rarement compatible avec une mission de médiation.
La question de l’ancrage de la déontologie du médiateur vaut pour la médiation d’origine civique qui, sans être clandestine, bénéficie encore d’une situation institutionnelle très ouverte.
Voici 5 pistes de cadre d’élaboration de la déontologie du médiateur, allant du plus respectueux de l’esprit de la médiation au scénario le plus inadapté.
L’ancrage associatif simple :
Isotonique à son milieu de naissance et à la nature contractuelle du processus de médiation, puisque l’association repose sur un contrat. C’est le plus respectueux de la médiation Il a permis d’élaborer le code de 2009. Non sans difficulté car il ne faut pas idéaliser les associations, capables de grandes conflictualités internes et de rivalités entre elles. La rédaction du code de déontologie a constitué une longue et pénible négociation agitée de querelles qui ne portaient pas uniquement sur des problèmes de fond. Les enjeux de pouvoirs qui parcourent le milieu associatif l’ont jalonnée jusqu’au dernier moment. Mais justement, leur capacité de les surmonter en 2009, est le meilleur témoignage de la capacité des associations à prendre leurs responsabilités à des moments clefs. Il faut continuer dans cette voix car l’intervention publique ferait courir à la médiation un risque inutile, l’enfermant dans un carcan sans donner pour autant de garantie aux partenaires. Les pouvoirs publics, étrangers au surgissement de la médiation, peu au fait de sa nature et de son sens, institutionnellement et culturellement mal placés pour la comprendre, risqueraient de vouloir la récupérer ou de lui imposer une logique de service public auxiliaire d’autres services publics.
La formule de l’association renforcée :
La proposition de transformer le collectif Médiation21 en association fédérant ses composantes soulève des craintes justifiées. Il faut quand même indiquer le prix à payer par la médiation pour « bénéficier » d’un tel régime. Il porterait une atteinte non négligeable à l’esprit de liberté qui féconde actuellement le mouvement. Prenons l’exemple des fédérations sportives. Le système des fédérations a créé des pouvoirs, des logiques de contrôle. Ainsi, les fédérations sportives doivent faire homologuer leurs décisions les plus importantes. Dans cette hypothèse, le Code de déontologie perdrait largement de sa légitimité associative. De plus, tout en restant des personnes privées, les associations sportives se voient soumises au contrôle des juridictions administratives qui peuvent ainsi annuler leurs décisions. La décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2004 (loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel), en particulier son 8e considérant, donne la mesure de leur insertion dans un appareil institutionnel complexe. Malgré leurs pouvoirs les fédérations ont elles apporté des garanties qui donnent envie de transformer le projet de médiation 21 en « super association » ? Il y a là pour la médiation un exemple à méditer, Le milieu associatif du sport, très varié et très vivant à l’instar de celui des médiateurs, comportant comme lui des bénévoles et des professionnels, qui tout en gardant l’étiquette associative s’est retrouvé intégré dans un service public. Les pouvoirs publics ont facturé au milieu régulé ainsi un prix très fort (l’intégration) pour des prérogatives finalement peu avantageuses. Le contrôle étatique sous traité par les fédérations a t il créé des garanties ?
L’ordre professionnel :
Des professions comme celle des journalistes refusent l’institutionnalisation sous forme d’un ordre des journalistes. Elles n’admettent ni autorité professionnelle, ni déontologie codifiée par écrit. Une Commission de la carte d’identité professionnelle, composée paritairement de directeurs de journaux et de représentants des journalistes, constate annuellement la qualité de journaliste. Une commission supérieure composée de trois magistrats et de deux représentants de la profession se prononce en appel en cas de contestation au sujet de l’attribution de la carte. Cependant la juridiction administrative peut intervenir au stade ultime en annulant les décisions de la commission supérieure qui seraient illégales. Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État s’est reconnu compétent dans un arrêt du 22 avril 1977, Syndicat des journalistes cfdt. Les journalistes préservent jalousement une liberté étendue, en évitant l’intégration dans un ordre professionnel, mais en ne réussissant pas à élaborer eux-mêmes une déontologie d’origine associative, ils courent le risque de se la voir imposer par voie étatique à l’occasion. La profession de médiateur prendrait la tournure d’une profession règlementée si elle se trouvait assujettie à un ordre professionnel.
La régulation de la médiation par une autorité administrative indépendante :
En dehors des dangers que le recours anarchique à cette solution providentielle constitue pour la cohésion de notre système juridique en général, la régulation de la médiation par une aai ne semble pas souhaitable. Elle pèse en général très lourd sur le milieu régulé pour une efficacité qui reste à démontrer. Le médiateur de la République n’a d’ailleurs pas apprécié l’arrêt Retail (Conseil d’État, 10 juin 1981) le qualifiant, pourtant à juste titre, d’aai. Le Conseil national consultatif de la médiation familiale constitue un modèle de sagesse. Par la brièveté délibérée de son mandat, il a évité le risque de se transformer en une aai
Un service public de la médiation :
L’institutionnalisation de la médiation par l’intégration classique dans l’appareil public. – Plusieurs solutions se dessinent, celle de l’intégration de la médiation dans l’appareil d’État, celle de son intégration dans l’organigramme des diverses collectivités locales ou dans celui d’établissements publics. La médiation prendrait la forme d’un service public contrôlé par des personnes morales de droit public éparpillées. Les médiateurs seraient des agents de l’État ou des collectivités locales, voire des fonctionnaires avec des risques d’incompatibilités entre le statut de la fonction publique et la déontologie de la médiation.
On peut imaginer l’intégration de la médiation au sein du pouvoir exécutif sous forme d’un secrétariat d’État, voire d’un ministère de la Médiation. Il pourrait s’agir soit d’un ministère à structure pyramidale classique soit d’un ministère horizontal, c’est-à-dire à structure étalée, puisque par son objet il aurait vocation à entretenir des relations avec la plupart des autres ministères. Ce ministère acquerrait la haute main sur l’accès à l’activité de médiateur, sur son régime juridique. Une fonctionnarisation de la médiation se profilerait. La dimension interministérielle serait la seule compatible avec l’unité fondamentale de la médiation.
On peut aussi imaginer l’hypothèse de l’intégration de la médiation dans l’appareil judiciaire. La chancellerie ou les tribunaux désigneraient les médiateurs et contrôleraient de nombreux aspects de leurs activités.
Des cinq montages institutionnels présentés, seule la formule associative simple respecte la nature contractuelle de la médiation. Le principe de subsidiarité guide une fois de plus la solution adaptée à la nature de la médiation. Elle seule respecte le critère de non-pouvoir, une des principales caractéristiques de la médiation.
Aux médiateurs de se structurer pour réguler la médiation.
Conclusion
Je n’ai pas la prétention d’avoir clôt la discussion sur la définition de la médiation et donc du médiateur. Je préfère ouvrir une porte vers la dernière table ronde qui invite à réfléchir aux perspectives d’amélioration. Parce que la médiation est une liberté son insertion dans les libertés publiques constitutionnellement garanties devrait être envisagée et pensée dans le cadre d’un Observatoire impartial et indépendant adossé à un conseil scientifque. Il reste à souhaiter que les associations réussissent à s’entendre pour élaborer une déontologie spécifique de la médiation sur la base de leur légitimité historique et leur adéquation ontologique, faute de quoi les pouvoirs publics le feraient avec tous les dangers que cela représentait pour la médiation.
Pour aller plus loin :
[9] Code National de Déontologie du Médiateur Les Annonces de la Seine, 11 mai 2009, p. 12.et s.
[10] Voir l’audition remarquée de Mme Adole ANKRAH devant la commission MAGENDIE page 68 du rapport « célérité et qualité de la justice, la médiation une autre voie » issu du groupe de travail sur la médiation, installé par le Premier président de la cour d’appel de Paris le 11 février 2008.
Nous remercions vivement la Professeure Michèle GUILLAUME-HOFNUNG , docteure en Droit, experte à l’UNESCO, experte à l’Union Européenne et au Conseil de l’Europe, fondatrice de l’Institut de la Médiation Guillaume Hofnung), formatrice & consultante en médiation et en éthique et auteure de l’ouvrage « La Médiation » Que sais je ? (PUF. 7ème édition du 28 Janvier 2015).
Elle propose de partager son expertise juridique pour nos fidèles lecteurs de www.managersante.com
Biographie de l'auteure :
Michèle GUILLAUME-HOFNUNG est Docteure en droit, Professeure émérite de droit public à l’Université Paris-Sud où elle a dirigé le Collège d’Etudes Interdisciplinaires, le Master Diplomatie & Négociation Stratégique) et le 3ème cycle de droit de la santé.
Elle a créé le diplôme « La médiation » à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas.
Elle est également Conférencière, Consultante, Formatrice et Experte en médiation et en éthique. Elle est auteure de nombreux articles et d’un ouvrage sur la « médiation » aux éditions PUF (7ème édition en 2015).
Elle est fondatrice de l’Institut de la Médiation Guillaume Hofnung (IMGH) qui propose des formations et des médiations.
Elle est aussi Directrice du CERB (Centre d’Etude et de Recherche en Santé Publique et en Bioéthique). Dans le champ de la médiation, Michèle GUILLAUME-HOFNUNG a participé à la création en 1987 de la première formation de médiation en Europe. Elle est Présidente de l’Union Professionnelle Indépendante des Médiateurs et est présidente d’honneur de l’association des médiateurs diplômés de Paris 2 Panthéon-Assa (MDPA).
Dans le domaine de l’éthique, elle a apporté sa contribution à la création en 1989 des premiers diplômes d’éthique médicale à l’Université de Paris V. Elle apporte son expertise dans la gestion des ressources humaines par la communication éthique. Michèle GUILLAUME-HOFNUNG est également Vice-présidente de l’Académie de l’éthique.
Elle a été vice-présidente du comité éthique et droits de l’Homme de la Commission Nationale française pour l’Unesco entre 1995 et 2010 (en qualité d’Experte en éthique de l’Unesco, Experte en éthique de l’Union Européenne).
Elle a participé à l’accompagnement des politiques publiques dans le domaine de la médiation auprès de plusieurs ministères et diverses organisations internationales.
Son institut de médiation l’IMGH est partenaire d‘Universités, Grandes Ecoles, entreprises, hôpitaux, collectivités territoriales, associations interculturelles.
Michèle GUILLAUME-HOFNUNG s’est impliquée depuis de nombreuses années à l’internationale sur les questions liées à la médiation à travers plusieurs missions au Conseil de l’Europe, l’Union européenne et l’Unesco.
Ouvrages de l’auteure :
« La Médiation » Que sais je ? (PUF. 8ème édition 2020).
« Hôpital et Médiation, l’Harmattan 2001.
« Les modes alternatifs de règlement des conflits » in L’expertise médicale sous la direction du Professeur Hureau, 3° édition 2009.
« Médiation et santé », in médiations et société 2006
« La médiation dans le domaine des affaires », colloque de l’Association droit et commerce, 30 mars-1 avril 2007, Gazette du Palais 2007
Découvrez notre 1er Ouvrage collectif de référence avec la contribution du Professeur Michèle GUILLAUME HOFNUNG ainsi que de nombreux experts-auteurs de ManagerSante.com
Qu’il s’agisse du Diplôme d’Université (DU) « La médiation » de l’université Panthéon-Assas Paris-2, pris comme modèle de tronc commun par le Conseil national consultatif de la médiation familiale (CNCMF), ou des enseignements que l’IMGH (Institut de la Médiation Guillaume Hofnung) assure à la demande des établissements de santé, les contenus fondamentaux demeurent.
Le socle de principes consiste à :
présenter, analyser et justifier la définition de la médiation, en soulignant l’importance de ses quatre fonctions et de son unité ;
former au processus de communication éthique, maïeutique reposant sur l’autonomie et la responsabilité des «médiés » ;
poser le cadre de la médiation, du respect de l’ordre public ;
apprendre à respecter en toutes circonstances la confidentialité qui justifie la confiance sans laquelle la médiation n’existe pas.
La formation intègre également : « un axe sociologique (évaluer les besoins, les obstacles, les contre indications), » un axe psychologique (travailler sur soi-même pour être et rester tiers, fonctionner sans pouvoir, rechercher l’impartialité, écouter, reformuler, intégrer les éléments de psychologie, d’analyse transactionnelle, de programmation neurolinguistique), »un axe juridique (connaître les règles d’ordre public, la hiérarchie des règles de droit, la déontologie ; savoir passer le relais aux professionnels du droit), »un axe pratique (jeux de rôles reprenant des situations vécues par les enseignants ou les personnes en formation).
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