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Pourquoi faut-il parler aujourd’hui de « l’isolement protéiforme » des personnes âgées, dans le contexte de la #Covid19 ? Anne-Laure FABAS évoque ce problème éthique (Partie 2/3)

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N°3, Février 2021


 

Cet article a été rédigé par notre nouvelle experte, Anne-Laure FABAS-SERLOOTEN (PhD) qui est Docteure en Droit et Maître de Conférence à l’Université Toulouse Capitole. Elle est membre du Conseil d’Administration de l’association Géronto 82 et membre de l’Académie des Juristes Tarnais (le Cercle Fermat-Lapeyrouse). Elle a publié en 2015, un ouvrage issu de sa thèse doctorale intitulé « L’obligation de soins en droit privé » aux Editions de l’Institut Fédératif de Recherche.

 

 

Relire la 1ère partie de cet article. 

 

De la liberté d’aller et de venir, au droit à une fin de vie digne en passant par le droit de recevoir des visites, les personnes âgées ont vu leurs droits fondamentaux réduits par les conséquences de la crise sanitaire. S’il est difficile d’avoir vingt ans en 2020, il est sans doute aussi difficile d’être quatre fois plus âgé.

 

L’isolement social et la liberté d’aller et de venir.

Le confinement a porté atteinte aux droits et libertés fondamentaux de toute la population mais il semble que les personnes âgées aient été davantage touchées par ces restrictions. Parmi celles-ci, il convient de mentionner au premier chef la liberté d’aller et de venir. Reconnu par l’article 66 de la Constitution, ce droit est quasi absolu si bien que seules des considérations de santé permettent d’y déroger conformément aux principes de Syracuse qui concernent les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Naturellement, il n’est pas question de contester les mesures décidées pour réduire la transmission du virus.

Toutefois, il faut bien convenir que certaines d’entre elles semblaient mal acceptées par leurs destinataires, précisément pour ce qui retient l’attention, par les personnes âgées. Il est fait allusion au notamment le confinement en chambre pour les personnes résidant en établissement. Saisi de cette question éthique, le CCNE a rappelé que « toute mesure contraignante restreignant les libertés reconnues par notre Etat de droit, notamment la liberté d’aller et de venir, doit être nécessairement limitée dans le temps, proportionnée et adéquate aux situations individuelles »[1].

Qu’en est-il de l’isolement en chambre dans les EHPAD ?

Si l’ensemble des patients atteints par la Covid-19 ont été placés en unités de soins spécifiques afin d’éviter la transmission du virus, d’autres résidents ont été confiné en chambre pour ne pas risquer de contracter le virus. La mesure est apparue nécessaire sans qu’elle soit pour autant limitée dans le temps eu égard aux incertitudes liées à l’évolution du virus et partant, des contraintes hospitalières.

Toutefois, il semble que ces restrictions aient été plus importantes pour les personnes âgées que pour l’ensemble de la population, elle-même soumise à des restrictions de circulation. C’est en cela que l’on pourrait entrevoir un statut spécial des personnes âgées. Si le droit s’est toujours refusé à créer un régime spécial, il semble que la crise ait pour le moins révélé des différences de traitement.

Partant, si a été possible de prévoir des mesures dérogatoires, il serait sans doute permis de penser qu’existe en germe un statut propre au grand âge. Au-delà des restrictions, et par symétrie, il serait sans doute opportun d’envisager une protection accrue des droits des seniors.

L’isolement familial et le droit de recevoir des visites.

Pendant le confinement du printemps, les règles de distanciation sociale ont été très strictes si bien que la mesure la plus sure pour veiller sur nos aînés fût l’interdiction du droit de visite. En effet, l’entrée aux établissements de soins, par suite allégée, était dans un premier temps, proscrite. Toutefois, ces dispositions ont entrainé un isolement excessif des personnes âgées au point de les fragiliser.

A cet égard, au cœur de la crise, en mars 2020, le CCNE a publié un avis dans lequel il exprime clairement que « le respect de la dignité humaine inclut aussi le droit au maintien du lien social pour les personnes dépendantes ». A ce titre, il a encore affirmé que « la préservation d’un espace de circulation physique, même limité, semble impératif en dépit des mesures d’isolement, afin d’éviter que le confinement, quelque soit sa justification au regard des impératifs de santé publique, ne devienne pour ceux qui n’ont plus la liberté de choisir leur cadre de vie et leur mode de vie, une mesure de coercition »[2].

Il n’en demeure pas moins que, privées de leur entourage, nombre de personnes âgées se sont laissé aller, glisser, ne pouvant se raccrocher à la présence des leurs. Le risque affectif du confinement a été une réalité pour nombre de personnes âgées. Pour certaines ne comprenant pas toujours les mesures sanitaires, l’issue à malheureusement été fatale, comme si la solitude les avait emporté.

Le Ministère chargé de l’autonomie a publié sur son site internet des outils destinés à mettre en œuvre un protocole de soutien aux personnes âgées et des solutions de répit pour les aidants en période de crise sanitaire[3]. Cette fiche technique de repères pour « protéger les aidants sans les isoler » comporte certaines dispositions tenant à autoriser les visites dans des lieux spécialement dédiés. Dès lors, fort de cette expérience, il apparaît aujourd’hui que le confinement en chambre ne doit être que l’exception et ne peut être décidé que s’il est nécessaire. Du reste, le Ministère souhaite promouvoir le maintien du lien par le recours à des outils numériques ou téléphoniques.

C’est ce que l’on peut retenir de la mission GUEDJ en charge de remettre un rapport au Ministre de la santé contenant, notamment, l’ambition de doter les établissements d’outils numériques. Enfin, les activités collectives peuvent désormais être maintenues en petit groupe à la condition « d’être compatibles avec les gestes barrière ».

L’isolement et le droit à une fin de vie digne.

D’autres personnes âgées, en fin de vie, sont décédées dans la plus grande solitude, sans pouvoir être accompagnées de leur proches. Cette question de la fin de vie en période de crise sanitaire semble excéder le sujet et ne pourrait intéresser que l’éthique comme en témoigne la réponse du CCNE en date du 30 mars 2020 dans lequel le Conseil avait alerté sur de telles pratiques qui empêchent les proches de faire leur deuil[4]. Or, il n’en est rien. Le juriste ne peut qu’être interpellé par l’immense solitude qui a entouré la fin de vie des personnes âgées que le virus a frappé.

 

Lire la prochaine partie de cet article le mois prochain.


Pour en savoir plus : 

[1]  Protocole relatif au renforcement des mesures de prévention et de protection des établissements médico-sociaux accompagnant des personnes à risque de forme grave de Covid-19, en cas de dégradation de la situation épidémique

[2] CCNE – Réponse à la saisine du ministère des solidarités
et de la santé sur le renforcement des mesures de protection dans les EHPAD et les USLD

[3] Face à la COVID-19 dans les EHPAD, 10 repères pour Protéger les aînés sans les isoler

[4] Réponse à la saisine du ministère des solidarité et de la santé sur le renforcement des mesures de protection dans les EHPAD et USLD 

Nous remercions vivement Anne-Laure FABAS-SERLOOTEN (PhD), Docteure en Droit et Maître de Conférence à l’Université Toulouse Capitole, membre du Conseil d’Administration de l’association Géronto 82 et membre de l’Académie des Juristes Tarnais (le Cercle Fermat-Lapeyrouse).

Elle propose de partager son expertise juridique pour nos fidèles lecteurs de www.managersante.com

  


Biographie de l’auteure : 
Anne-Laure FABAS-SERLOOTEN (PhD) est Docteure en Droit et Maître de Conférence à l’Université Toulouse Capitole.
Anne-Laure FABAS-SERLOOTEN porte un intérêt croissant aux questions de santé, notamment celles relatives au vieillissement de la population et plus précisément à la prise en charge des personnes âgées. Elle a soutenu sa thèse en 2013 sur « L’obligation de soins en droit privé ».
Par ailleurs, Anne-Laure FABAS-SERLOOTEN est membre du Conseil d’Administration de l’association Géronto 82 qui oeuvre au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Elle est également membre de l’Académie des Juristes Tarnais (le Cercle Fermat-Lapeyrouse). Elle a publié en 2015, un ouvrage issu de sa thèse doctorale intitulé L’obligation de soins en droit privé » aux Editions de l’Institut Fédératif de Recherche..
Son engagement se traduit par des interventions lors des Colloques et propose régulièrement des publications d’articles juridiques et des commentaires d’arrêts. Un projet de publication d’un nouvel ouvrage (en cours de rédaction) portera sur le thème du vieillissement autour du droit des séniors.
Passionnée par le droit et l’enseignement, Anne-Laure FABAS-SERLOOTEN rejoint le groupe d’experts de ManagerSante.com pour partager son expertise, à travers la publication d’articles.

 


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