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Les personnes âgées sont-elles considérées comme des « sujets de droit spéciaux » dans le contexte de la crise sanitaire ? Anne-Laure FABA nous explique (Partie 1/3)

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N°2, Janvier 2021


 

Cet article a été rédigé par notre nouvelle experte, Anne-Laure FABAS-SERLOOTEN (PhD) qui est Docteure en Droit et Maître de Conférence à l’Université Toulouse Capitole. Elle est membre du Conseil d’Administration de l’association Géronto 82 et membre de l’Académie des Juristes Tarnais (le Cercle Fermat-Lapeyrouse). Elle a publié en 2015, un ouvrage issu de sa thèse doctorale intitulé « L’obligation de soins en droit privé » aux Editions de l’Institut Fédératif de Recherche.

 

 

 

La crise sanitaire actuelle a permis de mettre en lumière la situation des personnes âgées. Si l’ensemble de la population a subi des restrictions aux droits et libertés fondamentales, il semble que les personnes âgées aient connu un traitement quelque peu différencié de sorte que nombre d’entre elles ont ressenti cet isolement et ses effets délétères. Pourtant, ce traitement va à rebours de la volonté législative qui n’a de cesse de réaffirmer l’autonomie des séniors. Par ailleurs, cette crise a encore révélé le caractère liberticide des mesures d’isolement et de contention en cas de troubles psychiatriques si bien que les atteintes à la liberté d’aller et de venir, dans ce contexte, ne devraient plus échapper au contrôle du juge judiciaire.

Une mesure nécessaire.

L’épidémie de Covid-19, entendue comme une urgence de santé publique internationale[1], a bouleversé la vie et le quotidien de la population mondiale. Rendu nécessaire pour soulager les contraintes pesant sur le système hospitalier, et dans l’attente d’un traitement médical, le confinement a été décidé en France comme dans de nombreux autres pays. Il est apparu comme l’unique solution possible pour freiner l’épidémie.

En effet, face au risque de contagion élevé, cette mesure a prouvé son efficacité pour limiter le risque de propagation du virus. Exceptionnelle et néanmoins acceptée, la mesure se justifiait par une volonté des pouvoirs publics de protéger la population. C’est dire que nous étions tous devenus vulnérables[2]. Toutefois, au sein de la population, certaines personnes âgées sont apparues plus vulnérables encore en raison de leurs comorbidités ou de leur âge.

Une mesure risquée.

Or, dans le même temps, le confinement a entrainé des atteintes considérables aux droits et libertés fondamentales. Il est fait allusion à la liberté d’aller et de venir, à la liberté de réunion, au droit au respect de la vie privée, au consentement au soins ou encore au droit à des funérailles dignes.

Du reste, ces atteintes exceptionnelles doivent être proportionnées par rapport à l’objectif de protection à atteindre. Si traditionnellement les restrictions de libertés peuvent se justifier pour protéger la personne contre elle-même, comme ce peut être le cas par exemple de l’hospitalisation sans consentement, ici c’est bien la collectivité qui a été ciblée par les mesures sanitaires, au détriment de l’individualité. Rétrospectivement, le risque de décès lié à l’isolement des personnes âgées est apparu lui aussi délétère.  Si ces atteintes ont été portées à l’ensemble de la population, il n’en reste pas moins que les personnes âgées ont été fragilisées.

Une mesure risquée pour les personnes âgées.

Cette vulnérabilité a encore particulièrement concerné les personnes âgées vivant à domicile sans épargner celles résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les répercussions sur leur état de santé ont été visibles. En effet, si la liberté d’aller et de venir de l’ensemble de la population a été limitée, celle des résidents d’établissements l’a été encore davantage. Elles ont dû être confinées à l’intérieur de leur chambre en EHPAD, destinées à prendre seules leurs repas et privées de tout contact avec leurs proches. Leur droit de visite a été purement anéanti, de même que le respect de leur consentement aux soins.

En effet, au début de la pandémie, les résidents étaient contraints de se faire dépister. Or, ces pratiques vont clairement à l’encontre de l’article 22 de la loi portant adaptation de la société au vieillissement[3] qui était venu affirmer le principe de l’autodétermination et s’opposer à un paternalisme excessif, négateur des intérêts des personnes âgées. C’est ainsi que ce contexte de crise sanitaire semble non seulement faire fi de ces dispositions mais encore marquer un net recul dans la prise en compte de l’autonomie de la volonté des personnes âgées. A de nombreux égards, les personnes âgées ont été isolées.

D’abord sur le plan social, l’observation de règles de distanciation ont conduit à un isolement des personnes âgées. Ensuite, sur le plan psychologique, la réduction des activités et l’anxiété ont également mené à un isolement. Il n’apparait dès lors pas excessif de penser que le confinement, dont l’ambition légitime était de protéger les personnes âgées contre le risque de contamination, a produit des effets néfastes.

Paradoxalement, il a été contre-productif que ce soit pour des résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou à domicile. Au paroxysme, l’on peut penser que l’adage « primum non nocere » a quelque peu été mis à mal si l’on s’en tient simplement aux conséquences du confinement. Mais la question est plus complexe.

 

Le droit et les personnes âgées.

Qu’en est-il du bien vieillir ? Serait-il le grand oublié de cette crise ? Il ne s’agit pas d’une considération nouvelle. Ce vœu pieux est sans cesse réaffirmé depuis 2003, suite au programme initié par le secrétaire d’état aux personnes âgées. On en trouve par exemple mention dans la loi portant adaptation de la société au vieillissement de 2015[4] comme dans le rapport Libault de 2019[5]. Cela étant, cette crise sanitaire a particulièrement mis à mal l’application de cet objectif. A-t-on sacrifié le bien être des personnes âgées ? Il semble que l’affirmative s’impose.

Pourtant, le droit se préoccupe de la personne âgée, de sa qualité de vie. Il met par exemple en place des mesures de protection lorsqu’elle ci devient vulnérable en raison de l’altération de ses facultés. Il favorise aussi son effacement patrimonial en lui permettant de transmettre son patrimoine. Malgré tout, la personne âgée n’est pas un sujet spécial de droit.

En effet, le droit ne lui accorde aucun traitement de faveur si ce n’est de manière ponctuelle comme ce peut être le cas du délit d’abus de faiblesse en droit pénal ou des modalités d’indemnisation des accidents de la circulation. De même que l’on citera, dans ce bref inventaire des droits spéciaux de la personne âgée, la Charte des droits et libertés de la personne âgée crée par la loi du 5 mars 2007. Formellement, ce texte est annexé à la loi précitée, ce qui laisse penser que ces droits et libertés trouvent leur raison d’être dans la vulnérabilité de la personne, elle-même liée à une mesure de protection.

Mais, au-delà de ces quelques particularismes, il n’en demeure pas moins que la personne âgée ne fait pas l’objet d’un traitement de faveur. Ainsi, le droit civil en particulier, appréhende-t-il la personne âgée comme tout autre sujet de droit. S’il convient d’être favorable à ce traitement indifférencié, entendu comme un gage d’autonomie pour la personne âgée, il ne s’agit pas pour autant d’avoir une attitude d’indifférence. Or, la crise sanitaire a précisément mis en exergue une forme d’indifférence à l’égard des personnes âgées, à l’égard de leurs droits et libertés. A rebours d’un traitement de faveur, c’est davantage l’indifférence qui soulève des interrogations.

En effet, il semble que l’état d’urgence sanitaire ait conduit à restreindre les libertés des personnes âgées créant, de fait, un statut dérogatoire. En d’autres termes, les différences de traitements que cette pandémie a engendré doivent-elles laisser présager un statut spécial des personnes âgées ? Si l’on peut penser que la reconnaissance de droits qui leurs seraient spécialement destinés pourrait contribuer à les protéger davantage, le contexte de la covid-19 a pourtant révélé l’inverse si bien que se pose aujourd’hui la question de savoir si le sort réservé aux personnes âgées dans ce contexte est en tous points similaire à celui de l’ensemble de la population. L’âge serait-il un critère de discrimination ?

L’âge, un critère ?

Tout porte désormais à croire que les personnes âgées ont fait l’objet d’un traitement spécial. Ce traitement n’a conduit ni à leur reconnaitre davantage d’autonomie, ni à les faire créanciers de droits spéciaux. Ce traitement a, en définitive, été l’occasion de nombreuses discriminations au point que l’on s’interroge aujourd’hui sur le rôle de l’âge et de ses répercussions sociétales. En effet, si le confinement a débuté par celui des personnes âgées en EHPAD, il s’est encore achevé par celui de ces mêmes personnes renforçant par là même une forme de discrimination liée à l’âge.

Naturellement, cette idée de déconfinement en fonction de l’âge a été rejetée par le gouvernement, mais les faits ont laissé penser tout le contraire. Ces mesures, dont on ne peut nier qu’elles étaient destinées à protéger les plus vulnérables, comme les personnes âgées, peuvent apparaître à bien des égards, discriminatoires.

Or, cela va à l’encontre de l’article 23 de la loi portant adaptation de la société au vieillissement[6] qui est venue affirmer un principe de non-discrimination en fonction de l’âge ou en raison de la perte d’autonomie. Toutefois, et cet équilibre est difficile à trouver, ces discriminations sont destinées à les protéger. Dès lors, où placer le curseur entre protection légitime et paternalisme excessif ? Comment s’assurer du respect de l’autonomie des personnes âgées en cette période ? Largement colorées de considérations éthiques, ces conflits de valeurs se résolvent encore par une appréhension juridique rigoureuse. C’est à tout le moins, l’impression ressentie et exacerbée par le contexte de la Covid-19.

 

En effet, ce contexte a balayé l’équilibre nécessaire entre protection et autonomie au détriment de cette dernière si bien que l’on a pu laisser penser qu’il existait une présomption de vulnérabilité. A ce titre, de nombreuses personnes âgées, au nom de l’intérêt général, se sont vu imposer de lourdes restrictions à leurs droits. Cette présomption de fragilité en raison de l’âge a emporté de lourdes conséquences, au premier rang desquelles, un isolement protéiforme (I). Cet isolement revêt encore un autre aspect, notamment en cas de troubles psychiatriques (II).

 

Lire la suite de cet article le mois prochain.

 


Pour aller plus loin : 

[1] Déclaration du 30 janvier 2020 de l’OMS.

[2] A. BATTEUR, « Tous vulnérables », LPA, sept. 2020, n° 194, p. 9.

[3] Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement.

[4] Volet 1 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement.

[5] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_grand_age_autonomie.pdf.

[6] Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement.

Nous remercions vivement Anne-Laure FABAS-SERLOOTEN (PhD), Docteure en Droit et Maître de Conférence à l’Université Toulouse Capitole, membre du Conseil d’Administration de l’association Géronto 82 et membre de l’Académie des Juristes Tarnais (le Cercle Fermat-Lapeyrouse).

Elle propose de partager son expertise juridique pour nos fidèles lecteurs de www.managersante.com

  


Biographie de l’auteure : 
Anne-Laure FABAS-SERLOOTEN (PhD) est Docteure en Droit et Maître de Conférence à l’Université Toulouse Capitole.
Anne-Laure FABAS-SERLOOTEN porte un intérêt croissant aux questions de santé, notamment celles relatives au vieillissement de la population et plus précisément à la prise en charge des personnes âgées. Elle a soutenu sa thèse en 2013 sur « L’obligation de soins en droit privé ».
Par ailleurs, Anne-Laure FABAS-SERLOOTEN est membre du Conseil d’Administration de l’association Géronto 82 qui oeuvre au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Elle est également membre de l’Académie des Juristes Tarnais (le Cercle Fermat-Lapeyrouse). Elle a publié en 2015, un ouvrage issu de sa thèse doctorale intitulé L’obligation de soins en droit privé » aux Editions de l’Institut Fédératif de Recherche..
Son engagement se traduit par des interventions lors des Colloques et propose régulièrement des publications d’articles juridiques et des commentaires d’arrêts. Un projet de publication d’un nouvel ouvrage (en cours de rédaction) portera sur le thème du vieillissement autour du droit des séniors.
Passionnée par le droit et l’enseignement, Anne-Laure FABAS-SERLOOTEN rejoint le groupe d’experts de ManagerSante.com pour partager son expertise, à travers la publication d’articles.

 


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