Le Financement des pratiques de Télémédecine en France est déverrouillé…

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N°1, Mai 2017


On attendait ce jour depuis 2011 !

L’article 91 du LFSS 2017 lève la quasi totalité des obstacles administratifs et financiers qui freinaient le développement de la Télémédecine en France, en particulier chez les médecins libéraux. Déjà voté en première lecture par l’Assemblée nationale, il vient d’être voté par le Sénat.

Soulignons les points les plus significatifs et pratico-pratiques :

Tout médecin exerçant sur le territoire français, dans le secteur ambulatoire ou dans le secteur hospitalier, peut désormais s’engager dans des pratiques de téléconsultation et/ou de télé expertise chez des patients en ALD (Affection de Longue Durée), c’est à dire atteints d’une maladie chronique.

Il devra simplement déclarer cette activité de télémédecine à l’Agence Régionale de Santé dont il dépend (simple formulaire type qu’il pourra retrouver sur le site web de l’ARS), ainsi qu’au Conseil Départemental de l’Ordre des médecins où il est inscrit.

Il devra également en informer son assurance en responsabilité civile (une obligation s’il est en libéral ou salarié d’un établissement privé, une simple recommandation s’il est salarié d’un établissement public).

Il est libéré de toute charge administrative, que ce soit la démarche de contractualisation ou celle de participer à l’évaluation de ces nouvelles pratiques professionnelles.

L’évaluateur sera externalisé et la HAS aura la mission de valider ou non le rapport d’évaluation.

Il est rémunéré sur la base des tarifs qui ont été fixés par l’arrêté ministériel du 26 avril 2016, abrogeant le précédent arrêté d’avril 2015 qui ne ciblait que la prise en charge des plaies chroniques dans les EHPADs.

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