Relance du dossier médical partagé (DMP) par la loi Santé et secret professionnel

Jeanne CAPODANO Mai 2017 Image 1


N°2, MAI 2017


Relire le 1er Article sur cette thématique

La loi Santé de janvier 2016 a modifié certaines dispositions sur le secret professionnel en autorisant le partage d’informations entre professionnels de santé, du médico-social et du social. Elle a aussi modifié la notion d’ « équipe de soins » en l’élargissant. 

Le résultat de ces changements est un nouveau cadre juridique relativement complexe régissant le partage d’informations (1) (Voir l’article du même auteur sur Managersante.com en janvier 2017 : « Secret professionnel et partage d’informations : les nouvelles dispositions de la loi Santé »)-

A ces dispositions viennent s’ajouter des textes spécifiques sur le partage d’informations par voie numérique via le «dossier médical partagé » ou DMP, avec deux décrets parus en juillet et novembre 2016 (2). Quels sont  les changements apportés par ces décrets ? Quelles  incidences en matière de secret professionnel ?

  1. La relance d’un DMP « nouvelle génération »

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Secret professionnel & partage d’informations : les nouvelles dispositions de la Loi Santé 2016

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N°1, Janvier 2017


Depuis la Loi santé du 26 janvier 2016 (1), les professionnels de santé peuvent échanger des informations avec les professionnels du médico-social et du social. Quelle est la portée de cette disposition? Voici quelques explications et commentaires.

NB : cet article a été mis à jour par l’auteure suite aux décrets du 20 juillet 2016.

1/ Un « décloisonnement » sans précédent 

Le secret professionnel institué par notre code pénal (article 226-13) est un principe fondamental de notre droit.

Au fil du temps, le législateur a néanmoins autorisé le partage d’informations dans certaines situations et sous certaines conditions : partage d’informations entre professionnels de santé institué par la loi sur les droits des malades de 2002 (2), partage d’informations entre professionnels du médico-social et du social dans la cadre de la protection de l’enfance et dans le cadre de la prévention de la délinquance en 2007 (3) et (4).

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