N°3, Mars 2016
BILAN DE L’ANCIENNE LOI HPST SUR LA QUESTION DU TRANSFERT DU PERSONNEL :
La complexité des contraintes qui pèsent sur le fonctionnement hospitalier et, par ricochet sur son personnel, est la première évidence perceptible à la lecture des seuls articles 5 et 6 de la Loi HPST , récemment complétée par une loi plus récente (cf : Loi N°2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)
Malgré des contraintes croissantes, le nombre de postes est appelé à baisser avec des coupes budgétaires sur plusieurs années. Depuis la Loi HPST, les pouvoirs du directeur se trouvent renforcés, tandis que son rôle nécessite de nombreuses compétences. Les dispositions de l’article L.6143-7 alinéa 4 du CSP, soulignent les responsabilités qui en découlent.
L’encadrement hospitalier est réputé parmi les plus exigeants qui soient. Comment y introduire du « slow management » ? Pourquoi est-ce important que les soignants aient du temps pour se parler et se faire confiance ? Le service public hospitalier n’échappe pas au champ d’application des articles 121-2 et 121-3 du Code Pénal (cf . Arrêt N°09-80.543 du 09 Mars 2010, rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation).
En dehors de l’idéologie de métier et des enjeux d’une bonne communication interne, il y a le souci du bon fonctionnement du service comme le rappelle un récent arrêt du Conseil d’Etat sur une mise en responsabilité d’établissement pour dysfonctionnement organisationnel d’un service de soins.
Les conséquences juridiques peuvent être une mise sous tension supplémentaire en cas de condamnation des hôpitaux lorsque la dégradation des conditions de travail est (directement ou non) à l’origine des dommages.
Depuis l’arrêt Epoux Lemonnier (Conseil d’Etat, 26 juillet 1918) le cumul des responsabilités est possible dans la limite du préjudice à réparer.
LES LIMITES DE LA MOBILITE DU PERSONNEL DANS LE CONTEXTE DE LA RATIONALISATION DES RESSOURCES….
A côté d’une privatisation progressive des métiers du « care », c’est l’idéologie gestionnaire qui prospère dans le même temps qu’une spécialisation des tâches se profile nettement vers un modèle déjà désigné comme » l’hôpital aéroport » selon Yves CLOT et Dominique LHUILLIER. Au-delà des premiers bénéfices espérés, certains inconvénients se présentent fatalement.
Parmi les inconvénients…nous pourrions citer :
La concurrence des offres de soins, l’éloignement des lieux d’accueil et l’inégal accès aux soins entre certaines catégories de populations sont la partie émergée de l’iceberg. Sous l’eau trouble d’un avenir du soin à la carte, se cache un véritable laboratoire de l’efficience interactionnelle dans un contexte de pressions individuelles constantes, sans parler des périodes de crise (épidémies, accidents de transports de personnes, attentats etc.).
Doit-on s’attendre à de réels progrès pour les uns mais à une prise en charge à deux vitesses pour les autres ?
L’application du code du travail – dont on soupçonne qu’il sera encore « dégraissé » pour répondre aux impératifs d’ordre économique – s’étendrait un peu plus sur les métiers du « care », puisque l’hôpital, devenu aéroport, perdrait quelques pistes d’atterrissage !
…Et un avantage mitigé ?
En définitive, c’est la sécurisation des parcours de soins qui se dégagerait comme figure cardinale des mutations pressenties, cela malgré l’éloignement dû à la concentration des lieux de soins.
Le manager joue un rôle important lorsqu’il est sensible à la nécessité d’entretenir un esprit collectif et solidaire, loin de l’archaïsme que l’on a pu connaître depuis les années 80.
Aussi, une harmonisation du droit est-elle attendue, sans remettre en cause la séparation des deux ordres juridictionnels, afin de protéger de la même manière les personnels soignants, qu’ils soient privés ou publics au sein d’une même communauté d’établissements.
Partant de cette perspective, nous mettrons en relief, dans le prochain numéro, les conditions de la reconnaissance d’une discrimination.
Nous verrons qu’il existe des similitudes devant les juges judiciaires et administratifs….
N’hésitez-pas à laisser vos commentaires… Hervé HENRY vous répondra avec plaisir !!!
Nous remercions vivement Hervé HENRY, Juriste et spécialisé dans le « Droit de la Santé & de la Protection Sociale », pour partager son expertise professionnelle en proposant cette Rubrique mensuelle, pour nos fidèles lecteurs du Blog MMS
