N°8, NOVEMBRE 2016
Le Droit au travail : un droit fondamental ?
S’agissant ici non plus seulement des droits et libertés, mais des principes de politique sociale, on sait qu’aux termes du cinquième alinéa du Préambule de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».
Le Conseil constitutionnel en a déduit qu’il revenait au législateur, dans le cadre de la compétence que l’article 34 de la Constitution lui donne pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, « de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi en vue de permettre l’exercice de ce droit au plus grand nombre possible d’ intéressés » (déc. no 83-156 DC du 28 mai 1983).
La loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail de 1998 a été déclarée conforme à la Constitution puisqu’en « réduisant à l’article premier de la loi de 39 heures à 35 heures la durée légale du travail effectif… le législateur a entendu, dans le contexte actuel du marché du travail, s’inscrire dans le cadre du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 » (déc. no98-401 DC du 10 juin 1998) ;
Emploi précaire : de quoi parle-t-on ?
L’emploi précaire comprend (enquêtes INSEE) le CDD, l’intérim (1), stages – contrats aidés et l’apprentissage. Il est passé de 3% des actifs salariés en 1982 à 17% en 2007 si l’on ajoute les temps partiels « contraints ». Cette « progression » résonne avec une logique patronale sous pression (2).
Les jeunes sont particulièrement touchés par le ralentissement des embauches et ils connaissent un effet de tassement aux portes de l’emploi (3). L’âge moyen d’accès au premier CDI se situerait en moyenne aux alentours de 30 ans.
André Gorz a su expliquer comment, dans « Métamorphoses du travail« , les gains de productivité ne permettent pas de libérer du temps, aliénant même une « nouvelle classe de travailleurs serviles » (cf. Sociologie de la précarité, Maryse Bresson).
La précarité du salarié assigné à une fonction subordonnée se dessine avec un avenir incertain, une protection sociale moins favorable. Les personnes en CDI redoutent elles aussi ce déclin. Le processus de précarisation se manifeste aussi à travers une faible rémunération, une reconnaissance très limitée, un travail invisible, et des tâches qui peuvent paraître sans intérêt et vides de sens, étanches aux larmes vives de l’ingéniosité.
Dans ce contexte, il est difficile de solliciter l’engagement des professionnels dans leur rapport au travail. En effet, la part de sublimation du travail tend à faire défaut dans un contexte précaire. Pascale Molinier, dans « les enjeux psychiques du travail« , traduit ce qu’écrivait Simone Weil (philosophe et humaniste ; 1909 – 1943) à propos du travail ouvrier par ces mots : « Renoncer à penser pour ne pas souffrir (…) » le processus de la sublimation est amputé pour « tenir« .
Emploi précaire : faible statut, faible rémunération et temps partiel…
En marge de ces lignes sur l’emploi et ses formes précaires, on ne peut pas tout mélanger sans souligner qu’il existe évidemment des salariés faiblement rémunérés qui vivent dans un foyer aisé et d’autres qui ont choisi un temps partiel pour se consacrer à des activités de loisir. Mais il y a également des entrepreneurs pauvres, des dirigeants qui ne peuvent pas se verser un revenu décent, voire des conjoints collaborateurs « qui travaillent dans l’ombre de leur moitié ».
Il semble pourtant que la valeur travail demeure centrale dans le maintien d’un équilibre mental et/ou d’un niveau de vie, malgré l’affaiblissement des collectifs, les mutations de la famille, les reculs sociaux et la perte de crédibilité du politique. L’instabilité se devine dans le délitement des « cadres sociaux intégrateurs » (Emile Durkheim).
Une réalité préside aux politiques de l’emploi : les entreprises sont à la recherche d’une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs effectifs. Les lois des 2 et 3 janvier 1979 sur le travail temporaire et les CDD, puis la loi du 28 janvier 1981 sur le temps partiel, ont amorcé cette tendance qui prend acte de la fin des « trente glorieuses ».
Quelle responsabilité en matière de RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) ?
le droit du travail doit assurer au travailleur une protection et des garanties face aux risques attachés à la subordination juridique, or il doit permettre aux entreprises de s’adapter à leur environnement (enjeux de RSE, compétitivité économique et progrès technique).
Si la pérennité des emplois est souvent une inconnue sacrifiée dans cette équation, les conditions précaires du salariat affectent d’autres champs d’épanouissement : l’accès au logement, à la culture et aux loisirs.
Dans la 2ème partie de cet article, nous ferons un zoom sur les contours du Contrat Unique d’Insertion (CUI) parmi une multitude d’emplois aidés…
* pour aller plus loin sur l’histoire des orientations sociales et l’accélération des dispositifs d’aide à l’emploi (5).
Notes :
(1) Le journal « l’express » titrait déjà en 1997 : « nucléaire et intérim : danger ».
(2) La Présidente du MEDEF affirmait en 2011, comme le font souvent les publicitaires devenus philosophes, que : « La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? »… mais les dividendes capitalisés y échappent-ils toujours eux aussi ? La France étant à la 3ème place mondiale dans la redistribution des dividendes aux actionnaires, il n’est pas très surprenant que son classement soit corrélativement médiocre par l’effet des budgets insuffisants qu’elle alloue à l’éducation, la justice, l’hôpital ou encore à la défense des salariés.
(3) Revue Projet, lire « Sept fractures générationnelles », par le sociologue Louis Chauvel :
» Le troisième enseignement relève d’un effet de rémanence : pour une cohorte donnée, la situation à trente ans conditionne les perspectives à tout âge ultérieur. Pour ceux qui n’ont pas fait leur place à trente ans, il est trop tard et les conditions sociales se figent. »
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Nous remercions vivement Hervé HENRY, Juriste et spécialisé dans le « Droit de la Santé & de la Protection Sociale », pour partager son expertise professionnelle en proposant cette Rubrique mensuelle, pour nos fidèles lecteurs du Blog MMH